Article (sans numéro) JORFARTI000002221943
Art. 1er. - A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots : « 2e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « 3e échelon de la 2e classe ».
Journal officiel · Décret
Décret no 2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2000
NatureDécret
Signé le31 octobre 2000
Publié le9 novembre 2000
PublicationJORF n°260 du 9 novembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0000917D
IdentifiantJORFTEXT000000402206
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts, modifié par le décret no 95-868 du 2 août 1995 ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret no 97-22 du 13 janvier 1997 et le décret no 2000-438 du 23 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002221944
Art. 2. - La partie du tableau figurant à l'article 5 du même décret relative au grade d'inspecteur principal de 2e classe est remplacée par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 09/11/20 0 page 17728 à 17729
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Article (sans numéro) JORFARTI000001061291
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-352 du 21 mars 1985 · modifie
Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 · application
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