Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-3, L. 432-11 et R. 351-12 ;
Vu l'article R. 322-7-2 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001642808
Art. 1er. - L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Après le f du 4o est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de remplacement prévu à l'article R. 322-7-2 du code du travail en application de la convention prévue au VI de cet article. »
II. - Après le 7o est inséré un 8o ainsi rédigé :
« 8o Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002224750
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Cité par 4 textes
Accord du 9 février 2001 - art. (VNE)
Accord professionnel du 25 avril 2001 - art. 1 (VNE)
Cessation anticipée d'activité - art. 4 (VNE)
Dispositif professionnel de cessations d'activité - art. 15 (VNE)