Article 1 LEGIARTI000006779686
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2000
NatureDécret
Signé le19 décembre 2000
Publié le21 décembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0023661D
IdentifiantLEGITEXT000005630293
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-3, L. 432-11 et R. 351-12 ;
Vu l'article R. 322-7-2 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779685
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Cité par 4 textes
Accord du 9 février 2001 - art. (VNE)
Accord professionnel du 25 avril 2001 - art. 1 (VNE)
Cessation anticipée d'activité - art. 4 (VNE)
Dispositif professionnel de cessations d'activité - art. 15 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2000).