1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1242 du 19 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1242 du 19 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779685
Texte parentLEGITEXT000005630293
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