Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1979 modifié relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
Vu l'avis de la commission des téléphériques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001234565
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Par l'instruction du 11 février 2002 qui remplace les dispositions du paragraphe 2-8 des instructions publiées par l'arrêté du 29 juin 1979 uniquement pour les mesures ayant pour objet d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation lors de la conception et la construction des téléskis dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002 ; ».
Article 2 JORFARTI000001621442
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin
Textes cités liens · DILA4
Cité par 1 texte