Article (sans numéro) JORFARTI000002028640
Art. 1er. - La date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française est fixée au dimanche 6 mai 2001.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-160 du 20 février 2001 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2002
NatureDécret
Signé le20 février 2001
Publié le28 novembre 2002
PublicationJORF n°44 du 28 novembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTM0100005D
IdentifiantJORFTEXT000000403656
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment son livre V ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour application de la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu, en date du 24 janvier 2001, l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française, consulté en application de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001837554
Art. 2. - Les collèges électoraux seront convoqués par arrêté du haut-commissaire de la République au plus tard le 24 février 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000002491032
Art. 3. - La campagne électorale débutera le vendredi 30 mars 2001 et prendra fin le samedi 5 mai 2001 à minuit.
Article (sans numéro) JORFARTI000001449159
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-1175 du 21 octobre 1952 · application
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