Article (sans numéro) JORFARTI000001529063
Art. 1er. - Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 915 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2001 fixant les conditions d'attribution et les taux des indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2001
NatureArrêté
Signé le4 avril 2001
Publié le7 avril 2001
PublicationJORF n°83 du 7 avril 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0101226A
IdentifiantJORFTEXT000000404397
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001066728
Art. 2. - Le bénéfice de l'indemnité de nuit est octroyé aux agents présents sur la base de l'île du Levant entre vingt et une heures et six heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001258699
Art. 3. - Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
- indemnité de jour : 15,25 Euro ;
- indemnité de nuit : 38,11 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001837439
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, R. Picon-Dupré Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-297 du 4 avril 2001 · application
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