Article (sans numéro) JORFARTI000002224615
Art. 1er. - Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Appareil respiratoire) sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 2001
Publié le15 mars 2001
PublicationJORF n°63 du 15 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFR0101262D
IdentifiantJORFTEXT000000404752
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié en dernier lieu par le décret no 99-490 du 10 juin 1999,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001132921
Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001451466
A N N E X E
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
TITRE XV
APPAREIL RESPIRATOIRE
Chapitre II
Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité
Section A
Les insuffisances respiratoires chroniques
Au septième alinéa, remplacer la phrase : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %. » par la phrase suivante : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être fixé à plus de 10 %, sauf pour des lésions pleurales dues à l'amiante. »
Au 1o relatif à l'insuffisance respiratoire modérée, les mots : « Taux d'invalidité : 20 à 40 % » sont remplacés par les mots : « Taux d'invalidité : 30 à 40 % ».
Section F
Atteintes de la plèvre
Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lésions pleurales bénignes consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante :
Taux d'invalidité : 30 à 40 % ».
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 mai 1919 · modifie