Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 93 A et l'article 41-0 bis A de l'annexe III à ce code ;
Vu le B du I de l'article 75 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001051801
L'article 41-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans la situation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code. » ;
2° Au II, les mots : « selon les modalités fixées au I » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées au premier alinéa du I ».
Article 2 JORFARTI000002006855
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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