Article 1 LEGIARTI000006209772
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2002
NatureDécret
Signé le2 avril 2002
Publié le3 avril 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0220148D
IdentifiantLEGITEXT000005632545
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 93 A et l'article 41-0 bis A de l'annexe III à ce code ;
Vu le B du I de l'article 75 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209773
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-790 du 10 septembre 1996 · modifie
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2002).