Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-440 du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209772
Texte parentLEGITEXT000005632545
Référencearticle 1 du décret n°2002-440 du 2 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, dans la situation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code. » ;
4. 2° Au II, les mots : « selon les modalités fixées au I » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées au premier alinéa du I ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.