Article (sans numéro) JORFARTI000001067051
Art. 1er. - Sont créés, à Mayotte, deux établissements d'Etat, un lycée sis à Pamandzi, no 9760229V, et un collège à M'tsamboro, no 9760230W.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-220 du 8 mars 2001 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2001
NatureDécret
Signé le8 mars 2001
Publié le11 mars 2001
PublicationJORF n°60 du 11 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENE0003025D
IdentifiantJORFTEXT000000405040
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 162-1, L. 162-2 et L. 162-3 ;
Vu la loi no 76-1212 du 21 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale), notamment son article 1er ;
Vu la convention Etat-Mayotte de développement économique et social du 5 avril 1995 ;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;
Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;
Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002031693
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 · application
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