Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au 1o de l'article 23 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation de cette immobilisation par celui des coefficients définis à l'article 24 qui lui est applicable » sont remplacés par les mots : « le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts ».
Art. 2. - L'article 24 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au 1, les mots : « de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts » ;
2o Le 2 est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.