Article 1 LEGIARTI000006331492
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2001
NatureDécret
Signé le10 mai 2001
Publié le17 mai 2001
Articles3 articles en vigueur
NORECOF0100004D
IdentifiantLEGITEXT000005630968
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331493
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331491
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2001).