Décret n°2001-422 du 10 mai 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mai 2001.

TexteDécret n°2001-422 du 10 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000006331491

Texte parentLEGITEXT000005630968

Référencearticle 3 du décret n°2001-422 du 10 mai 2001 (version du 17 mai 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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