Article (sans numéro) JORFARTI000001452252
Art. 1er. - Au b de l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2001 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération temporaire de l'impôt sur les spectacles et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2001
NatureArrêté
Signé le28 mars 2001
Publié le31 mars 2001
PublicationJORF n°77 du 31 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOF0100003A
IdentifiantJORFTEXT000000405583
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1561 et l'article 126 F de son annexe IV,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002429968
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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