Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1998
Publié le10 juillet 2001
PublicationJORF n°158 du 10 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX0104959S
IdentifiantJORFTEXT000000406168
RéférenceDécret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 10 juillet 2001, NOR INTX0104959SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002429205
Par décision no 197770 du 20 octobre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.