Article (sans numéro) JORFARTI000001260742
Art. 1er. - Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2001
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2001
Publié le6 juillet 2001
PublicationJORF n°155 du 6 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0100278A
IdentifiantJORFTEXT000000406313
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2001-235 du 14 mars 2001 ;
Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par l'arrêté du 5 juillet 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 avril 2001,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001260743
Art. 2. - L'institut est chargé :
- de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
- d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
- de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
- de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001140779
Art. 3. - Le programme et le compte rendu annuel d'activité de l'institut sont soumis au comité des directeurs présidé par le secrétaire général du ministère.
Article (sans numéro) JORFARTI000002431608
Art. 4. - Le directeur général de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le directeur général de l'institut est assisté d'un adjoint.
Article (sans numéro) JORFARTI000001455471
Art. 5. - Un conseil scientifique est chargé d'apporter son expertise dans le domaine de la gestion publique et du développement économique. Il donne son avis sur le programme de recherche de l'institut et participe à l'évaluation des résultats de ce programme. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise la composition et le fonctionnement de ce conseil.
Article (sans numéro) JORFARTI000001260744
Art. 6. - L'institut dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001840451
Art. 7. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.