Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 2 286,75 Euro.
Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
Art. 2. - Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Art. 3. - L'arrêté du 8 août 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.