Article 1 JORFARTI000001660741
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, le montant de : « 2 286,75 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 201,43 EUR ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 2003
Publié le3 avril 2003
PublicationJORF n°79 du 3 avril 2003
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0306501A
IdentifiantJORFTEXT000000419450
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002048527
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, A. Ferragne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P.-M. Duhamel Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 juillet 2001 · modifie