Article (sans numéro) JORFARTI000002436454
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
« - quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
« - sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
« - trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - un membre par l'Union professionnelle artisanale.
« Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
« - six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
« - deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - deux membres par l'Union professionnelle artisanale. »