Article (sans numéro) JORFARTI000001265636
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Section II
Taxe sur les marchandises
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2001 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2001
Publié le24 octobre 2001
PublicationJORF n°247 du 24 octobre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT0101465A
IdentifiantJORFTEXT000000406615
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 novembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 27 juin 2001 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 26 septembre 2001 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002234428
Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2001 page 16754 à 16757
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2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
ZONE A-B
Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2001 page 16754 à 16757
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ZONE C
Article (sans numéro) JORFARTI000001453385
Ensemble des autres ports
Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B.
Article (sans numéro) JORFARTI000001724773
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront publiées au Journal officiel de la République française et entreront en vigueur trente jours après leur publication.
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le sous-directeur, P. Bry
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 janvier 1971 · modifie