La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 modifié fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002435443
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé, les mots : « quatre parties » sont remplacés par les mots : « cinq parties ».
II. - Il est ajouté au premier article de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« - une indemnité forfaitaire de direction est attribuée à compter du 1er janvier 2001, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux agents exerçant la fonction de délégué départemental, de délégué régional adjoint ou de délégué régional. Les valeurs moyennes annuelles, en point d'indice majoré, de cette indemnité sont fixées dans le tableau ci-après.
Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 203 du 02/09/2001 page 14112 à 14113
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Article (sans numéro) JORFARTI000001528237
Art. 2. - Le tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l'exercice de responsabilités fixé par l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 203 du 02/09/2001 page 14112 à 14113
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Article (sans numéro) JORFARTI000001649942
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 31 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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