Article (sans numéro) JORFARTI000001265104
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2001 un crédit de 3 437 855 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 octobre 2001
Publié le9 octobre 2001
PublicationJORF n°234 du 9 octobre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0110063D
IdentifiantJORFTEXT000000406889
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2o de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001839000
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 625 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001071754
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001071755
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 234 du 09/10/2001 page 15846 à 15847 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application