Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, modifié par le décret n° 69-681 du 19 juin 1969, le décret n° 87-684 du 20 août 1987 et le décret n° 96-808 du 10 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001821738
Le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés. Dans le cas où, à l'issue de la saison, le montant du produit brut des jeux ainsi calculé est inférieur au produit du montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, ce dernier montant est retenu. »
Article 2 JORFARTI000002007017
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1