Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6221-9 et L. 6221-11 ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002004065
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du décret du 30 décembre 1975 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :
- soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire ; le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ne peut être effectué qu'aux conditions suivantes :
a) La distance entre les deux laboratoires concernés ne doit pas excéder 10 kilomètres ;
b) Le temps d'activité consacré au remplacement ne doit pas excéder un mi-temps ; ».
Article 2 JORFARTI000001244066
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner
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