Article (sans numéro) JORFARTI000001143421
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2001
Publié le7 novembre 2001
PublicationJORF n°258 du 7 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0100343A
IdentifiantJORFTEXT000000407881
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002500242
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001841613
A N N E X E
1. Président de tribunal administratif :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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4. Président de section au tribunal administratif de Paris :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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5. Président de chambre de cour administrative d'appel :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001 · application