Article 1 JORFARTI000001663917
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2006
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2006
Publié le6 juillet 2006
PublicationJORF n°155 du 6 juillet 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA0600042A
IdentifiantJORFTEXT000000790593
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001279277
L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001915433
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001279278
A N N E X E
1. Président de tribunal administratif :
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
4. Président de section au tribunal administratif de Paris :
5. Président de chambre de cour administrative d'appel :
6. Vice-président de tribunal administratif :
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 5 novembre 2001 · abroge
Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001 · application
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