Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001242430
Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publications réalisés par les centres administratifs des affaires maritimes sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
Article 2 JORFARTI000002415495
L'arrêté du 28 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de divers services rendus par le secrétariat d'Etat à la mer est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001824531
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et de l'administration générale :
Le chef de service, A. d'Escrivan Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri
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