Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est fixé à 934,50 Euro.
Art. 2. - Le montant des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission est fixé à 5,48 Euro par vacation horaire dans la limite de huit vacations par jour pour les séances de la commission auxquelles ils participent.
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Pierrard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin