Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique

Article 1 JORFARTI000001132319

Le comité des normes de comptabilité publique est composé de membres de droit et de membres désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Le président du comité est nommé par le ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable.

Sont membres de droit :

1. Le directeur général de la comptabilité publique ;

2. La directrice du budget ;

3. Le directeur du Trésor ;

4. Le directeur général des impôts ;

5. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

6. Le chef du service de l'inspection générale des finances ;

7. Le chef du service du contrôle d'Etat ;

8. Un représentant de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

9. Le président du Conseil national de la comptabilité ;

10. Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

11. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;

12. Le président de l'Association française de comptabilité.

Chaque directeur général, directeur ou chef de service peut désigner nominativement un suppléant pour le représenter, le cas échéant, aux réunions du comité.

Sont nommés membres du comité pour un mandat de trois ans renouvelable :

13. Trois représentants de départements ministériels désignés par le ministre chargé du budget sur proposition du ou des ministre(s) concerné(s) ;

14. Un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;

15. Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du budget.

Article 2 JORFARTI000002008210

Le comité se réunit sur convocation de son président et au minimum tous les semestres. Le président peut inviter le comité à auditionner tout expert dont il juge le concours utile. Lorsque des questions intéressant particulièrement certains ministères ou organismes sont débattues, les représentants de ces derniers peuvent siéger au comité sans voix délibérative.

Article 3 JORFARTI000001050541

Les avis du comité sont publiés dans son rapport annuel.

Article 4 JORFARTI000002008211

Le secrétariat général du comité est assuré par la mission, rattachée à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique, chargée d'élaborer des projets de normes pour la comptabilité de l'Etat. Cette mission prépare et suit les avis et travaux du comité.

Article 5 JORFARTI000002202089

La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.