Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Les recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
L'arrêté du 27 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et de l'administration générale :
Le chef de service, A. d'Escrivan Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri