Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,
Arrêtent :
Pour chaque voiture particulière ou camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993, retirée de la circulation dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 17 janvier 2002 susvisé, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE OU UNE CAMIONNETTE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1993
Bon d'enlèvement d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du bénéficiaire de l'aide) :
- de la voiture particulière :
- de la camionnette :
(rayer la mention inutile)
dont :
- le numéro de série est :
- la date de première immatriculation est :
Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).
Date : Signature : (1)
(1) Signature, nom et prénom du responsable de l'organisme et cachet de cet organisme.
(2) A compter de la parution au Journal officiel de la République française du décret de transposition de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, ce paragraphe sera remplacé par :
« Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les dispositions du décret n° .......... du .......... relatif à la mise sur le marché des véhicules ainsi qu'à la reprise, la valorisation et l'élimination des véhicules hors d'usage. »
Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.