Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques ;
Vu le décret n° 2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995,
Décrète :
Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « 1er septembre 1998 », « 31 décembre 2002 », « 3 800 », « 1er juillet 2000 », « 31 décembre 2002 » et « 3 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 », « 2 500 », « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 » et « 2 500 ».
La première phrase du 1 de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigée :
« Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. »
L'article 3-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le montant de l'aide est :
- de 3 050 EUR pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 EUR lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
La destruction du véhicule retiré de la circulation doit être confiée à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie, de l'environnement et des transports. Il remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus ;
- de 510 EUR pour les cyclomoteurs. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.