Article 1 LEGIARTI000006207528
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2002
NatureDécret
Signé le17 janvier 2002
Publié le18 janvier 2002
Articles4 articles en vigueur
NORECOI0100704D
IdentifiantLEGITEXT000005632121
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques ;
Vu le décret n° 2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006207529
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006207530
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006207531
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2002).