Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-75 du 17 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207528
Texte parentLEGITEXT000005632121
Référencearticle 1 du décret n°2002-75 du 17 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiées :
2. Les mots : « 1er septembre 1998 », « 31 décembre 2002 », « 3 800 », « 1er juillet 2000 », « 31 décembre 2002 » et « 3 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 », « 2 500 », « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 » et « 2 500 ».
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