Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 portant agrément de la modification de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu la proposition du préfet du département de la Meuse,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001051266
Le décret du 30 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, après les mots : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, » ajouter les mots : « de la Meuse, ».
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».
III. - A l'article 2, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Cette superficie est fixée à 10 ares dans les communes suivantes du département de la Meuse : Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Fréméréville-sous-les-Côtes. ».
IV. - L'article 4 est complété comme suit : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».
Article 2 JORFARTI000001431797
Le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002415843
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, François Patriat
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