Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations en provenance des pays tiers ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-9, L. 243-1 et L. 243-2 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés et à la certification des origines ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation et du directeur de l'espace rural et de la forêt,
Arrête :
Au premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, les termes : « l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé » sont remplacés par : « l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ».
Au deuxième paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, la date du « 1er septembre 2002 » est remplacée par celle du « 1er janvier 2003 ».
La première phrase de l'article 17 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique est remplacé par la phrase suivante :
« A compter du 1er avril 2003, dans les conditions et selon les dispositions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé : ».
L'article 19 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er novembre 2002. »
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Hervé Gaymard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.