Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996, le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 et le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002, notamment son article 121 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001436673
L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Le modèle n° 2 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) » est remplacé par le modèle n° 2 figurant en annexe.
Le modèle n° 2.1 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) » est remplacé par le modèle n° 2.1 figurant en annexe.
Le modèle 4.3 « registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger » figurant en annexe est inséré après le modèle 4.2.
Article 2 JORFARTI000001049996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002006233
A N N E X E
Modèle n° 2
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
(Personne physique)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)
Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse de l'entreprise :
Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :
Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
A, le
Signature (3)
(1) A établir en deux exemplaires identiques.
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Nom et qualité du signataire.
Modèle n° 2.1
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
(Personne morale)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)
A. - Structure de l'entreprise :
Raison sociale :
Forme juridique :
Siège social :
Etablissements :
Nationalité :
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
B. - Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2)
C. - Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
D. - Capital social :
Montant :
Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :
CAPITAL SOCIAL
E. - Dirigeants (pour les sociétés de personnes : associés en nom, commandités, commanditaires et gérants. Pour les sociétés par actions et GIE : membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance).
DIRIGEANTS
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur. A, le
Signature (4)
(1) A établir en deux exemplaires identiques.
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Et nom de jeune fille s'il y a lieu.
(4) Nom et qualité du signataire.
Modèle n° 4.3
REGISTRE SPÉCIAL DES OPÉRATIONS D'INTERMÉDIATION ET DES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE SUR DES MATÉRIELS SITUÉS A L'ÉTRANGER
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA2