Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 716-3-10 relatif aux nominations du directeur général et du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial du 26 juin 1962 de l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris portant création d'emplois dans les cadres administratifs supérieurs de l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Décrète :
Les personnels en fonction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris occupant les emplois suivants : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale peuvent percevoir une indemnité compensatrice de logement.
Le montant de cette indemnité est égal à 10 % du traitement brut perçu par le bénéficiaire et est versé mensuellement.
Les personnels visés à l'article 1er qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.
Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.