Article 1 JORFARTI000001244367
Est annulé sur 2002 un crédit de 793 202 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1087 du 7 août 2002 portant virement de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 août 2002
Publié le11 août 2002
PublicationJORF n°187 du 11 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0270019D
IdentifiantJORFTEXT000000408909
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001630166
Est ouvert sur 2002 un crédit de 793 202 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000002490040
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 2001-873 du 18 septembre 2001 · application