Article 1 JORFARTI000001049977
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat. - Service des domaines. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2002
Publié le3 mai 2002
PublicationJORF n°103 du 3 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0204847A
IdentifiantJORFTEXT000000409358
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 74 et 86 ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002012945
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 · application
Arrêté du 30 décembre 1992 · modifie