Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense, notamment son article 1er,
Arrête :
Le régime du service de défense s'applique à l'ensemble des armées, directions, services, établissements, organismes et formations rattachées du ministère de la défense.
Tous leurs fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat sont soumis aux obligations du service de défense et reçoivent une affectation collective de défense.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2002.
Michèle Alliot-Marie