Article 1 JORFARTI000001531403
L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2002
NatureDécret
Signé le31 janvier 2002
Publié le2 février 2002
PublicationJORF n°28 du 2 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0110069D
IdentifiantJORFTEXT000000409580
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, modifié notamment par le décret n° 95-1405 du 30 décembre 1995 et le décret n° 99-139 du 3 mars 1999,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001264719
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001264720
« A N N E X E
« BARÈME DU PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE PROGRESSIF
SUR LES GAINS RÉALISÉS AU PARI MUTUEL
Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi du 16 avril 1930 · application
Décret n°99-139 du 3 mars 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.