Article (sans numéro) JORFARTI000002408100
Art. 1er. - L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1999
NatureDécret
Signé le3 mars 1999
Publié le4 mars 1999
PublicationJORF n°53 du 4 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9910001D
IdentifiantJORFTEXT000000210209
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, modifié notamment par le décret no 95-1405 du 30 décembre 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002011890
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002408101
« A N N E X E
« BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF
SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 53 du 04/03/1999 page 3243 à 3244
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Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 · modifie
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