Article 1 JORFARTI000001450165
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2002
NatureDécret
Signé le25 octobre 2002
Publié le29 octobre 2002
PublicationJORF n°253 du 29 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0200653D
IdentifiantJORFTEXT000000409868
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002231638
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.
Article 3 JORFARTI000001058130
Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000001821574
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Cité par 3 textes
Arrêté · application
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