Article 1 JORFARTI000001449279
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 55 307 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2002
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2002
Publié le29 octobre 2002
PublicationJORF n°253 du 29 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0200654A
IdentifiantJORFTEXT000000594966
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001712244
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 EUR.
Article 3 JORFARTI000001058133
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002 · application
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