Décret n° 2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles 210-2 et 225-96 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-3 ;

Vu le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 modifié portant approbation des statuts de la société Radio France internationale (RFI) ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001,