Article 1 JORFARTI000001721294
Est ouvert à titre d'avance sur 2002 un crédit de 13 800 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 2002
Publié le8 février 2002
PublicationJORF n°33 du 8 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0210005D
IdentifiantJORFTEXT000000410120
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001268036
Le crédit ouvert à l'article 1er ci-dessus sera soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article 3 JORFARTI000002493095
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application