Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 août 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 28 août 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 28 août 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 31 août 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 31 août 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de Réunion en date du 28 août 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de Réunion en date du 28 août 2001,
Décrète :
L'alinéa a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en annexe du présent décret. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.